PAS DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION 2020 POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES QUI N’ONT PAS PU Y ACCÉDER DURANT LE CONFINEMENT
Rép. Serre : AN 16-2-2021 n° 33562
« La taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation (…). Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition ».
