Mesures concernant l’immobilier
La location meublée
Les personnes qui exercent une activité de loueur en meublé peuvent bénéficier du régime du micro-BIC si le chiffre d’affaire annuel réalisé ne dépasse pas un certain montant.
La loi de finance 2024 modifie le régime des meublés de tourisme non classés . Sont visés les locations au profit d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée à la semaine ou au mois (type Airbnb).
Ce nouveau régime ne s’appliquerait qu’à compter des revenus 2024
(une tolérance a été accordée aux contribuables pour 2023).
Le régime fiscal du Micro-BIC se caractérise par sa simplicité : le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année
civile est porté sur la déclaration des revenus. Pour la détermination du revenu imposable, l’administration fiscale
applique un abattement forfaitaire représentatif des frais supportés.
Rénovation énergétique des logements : « Ma Prime Renov »
Depuis la suppression du crédit d’impôt à la transition énergétique, un propriétaire qui envisage la rénovation énergétique d’un logement peut bénéficier, sous certaines conditions de l’aide publique :
- MaPrimeRénov’ Parcours accompagné pour une rénovation d’ampleur,
- MaPrimeRénov’ Parcours par geste pour des travaux par gestes.
Afin de soutenir la rénovation des logements anciens, ont été reconduits jusqu’au :
- 31 décembre 2026, le dispositif « Denormandie ancien » qui octroie une réduction d’impôt de 9 à 12 % de l’investissement dans un logement ancien qui fait l’objet de travaux d’amélioration représentant 25 % du coût total de l’opération.
- 31 décembre 2024, le dispositif « Malraux » qui octroie une réduction d’impôt de 22 à 30 % du montant des travaux éligibles dans un immeuble bâti situé dans un site remarquable, dans la limite de 400 000 €.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement concerné à titre de résidence principale pendant 6 à 9 ans.
Plus-values immobilières :
Le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens au profit d’organismes en charge du logement social ou de certaines collectivités locales a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, a été instauré un abattement exceptionnel de 60 ,à 75 % de la plus-value si le bien cédé se situe dans une « zone tendue » c’est-à-dire une zone caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Pour cela, l’acheteur doit s’engager dans un délai de 4 ans à compter de l’achat, à réhabiliter ou construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.
Mesures diverses
Dons aux œuvres : Du 15/09/2023 au 31/12/2025, un don au profit d’organisme agissant en faveur de la restauration du patrimoine religieux, des églises… ouvre droit à une réduction d’impôt de 75 % (dans la limite de 1 000 €).
Plan épargne retraite (PER) : réserve aux adultes !
Les plans épargne retraite permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à la retraite supplémentaires (par rapport aux régimes obligatoire), sous forme d’une rente ou de versement en capital.
A compter du 1er janvier 2024, seules les personnes ayant au moins 18 ans peuvent ouvrir un PER individuel. Depuis cette même date, les PER existants et détenus par des mineurs ne peuvent plus recevoir de nouveaux versements mais ils peuvent être débloqués de manière anticipée avant la majorité du titulaire.
Plan épargne avenir climat : réserve aux jeunes !
A compter du 1er juillet 2024, les personnes physiques de moins de 21 ans, résidant en France pourront ouvrir un Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) auprès des établissements bancaires, d’entreprises d’assurance, mutuelle… Le plan est automatiquement clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans.
Il s’agit d’un nouveau support d’épargne qui permet d’investir dans des titres financiers contribuant au financement de la transition écologique, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt et des contribution sociales sur les produits et plus-values réalisés.
Défiscalisation outre-mer : plusieurs modifications
Désormais, le régime de défiscalisation outre-mer en faveur de l’investissement productif des entreprises est étendu :
- aux acquisitions de friches hôtelières et industrielles faisant l’objet de lourdes réhabilitation,
- aux installations de production d’électricité solaire.
Une réduction d’impôt est accordée aux particuliers
qui investissent en Outre-mer. (Taux variable en fonction du secteur
d’activité et du département outre-mer).
Donation/cession à un salarié : relèvement du seuil
Depuis le 1er janvier 2024, en cas de transmission d’une entreprise à un salarié ou à un proche (cession ou donation en plein propriété), l’abattement d’assiette pour le calcul des droits d’enregistrement s’élève à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant).
Réduction d’impôt pour souscription au capital de pme : reconduction et nouveauté
Donation de sommes d’argent et quasi usufruit : fin d’un montage très avantageux ?
Pour rappel, si un démembrement porte sur un bien consomptible (une somme d’argent, par exemple), on parle de quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier est libre de disposer du bien, à charge de rendre au nu-propriétaire un bien semblable ou sa valeur en argent à la fin de l’usufruit (C. civ. art. 587). Lorsque l’usufruit s’éteint à son décès, la dette de restitution envers le nu-propriétaire était jusque-là portée au passif successoral.
Désormais, la loi de finances a prévu que la créance de restitution n’est pas déductible de l’actif successoral. En revanche il sera possible de déduire les droits de donation déjà acquittés des droits de succession dus au décès de l’usufruitier.
Le texte prévoit toutefois que restent déductibles de l’actif successoral les dettes du quasi-usufruitier lorsqu’elles ont pour origine le quasi-usufruit successoral du conjoint survivant ou le quasi-usufruit constitué sur le prix de cession d’un bien non contracté dans un objectif principalement fiscal (il s’agit du cas où, après la donation de la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier et le nu-propriétaire vendent ce bien et conviennent d’attribuer le prix de cession du bien à l’usufruitier).
