CA Paris 1-2-2021 n° 19/00144
Un abattement de 159 325 € (cumulable avec l’abattement en ligne directe de 100 000 €) s’applique à un héritier handicapé s’il est « incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise » (article 779 II du CGI). L’héritier doit prouver qu’il a été financièrement pénalisé par son handicap au cours de sa carrière professionnelle.
Les juges ont refusé en l’espèce l’abattement car le statut de travailleur handicapé n’avait été reconnu qu’à l’âge de 59 ans.
