Un décret en date du 26 décembre 2017 fixe les modalités d’approbation des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 20 salariés sans élu du personnel :
L’employeur doit préparer un projet d’accord et le communiquer à chaque salarié par tout moyen conférant date certaine. Parallèlement, l’employeur doit établir un document détaillant la procédure de consultation et le communiquer à ses salariés.
Au plus tôt 15 jours après cette communication, il doit organiser la consultation de l’ensemble du personnel. Cette consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail des salariés. L’employeur doit prendre en charge l’organisation de la consultation et veiller au caractère personnel et secret du vote. Il n’est pas autorisé à être présent au moment du vote. En pratique, il faudra donc constituer un bureau de vote composé de salariés.
Le résultat de la consultation devra ensuite être porté à la connaissance de l’employeur et fera l’objet d’un procès-verbal publié dans l’entreprise. L’accord devra ensuite être déposé auprès de l’administration.
