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18Août2022
Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal
Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.
Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) des bénéfices. Ces seuils sont actuellement fixés à : – 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de mise à disposition de logement ; – 247 000 € pour les autres activités de services.
Ces entreprises peuvent toutefois opter pour le régime réel normal. Une option dont le délai vient, pour la plupart des cas, d’être allongé. En effet, jusqu’à présent, cette option devait être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle s’appliquait. Désormais, le délai pour opter est aligné sur celui du dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période qui précède celle de l’application de l’option. Une option qui est valable 1 an (au lieu de 2 ans auparavant) et qui est reconduite tacitement chaque année.
Précision :
Enfin, point important, l’option n’entraîne plus l’application du régime réel normal en matière de TVA. Autrement dit, les régimes d’imposition BIC et TVA sont, à présent, déconnectés. Les entreprises peuvent donc opter pour le régime réel normal BIC tout en conservant le régime simplifié TVA, et inversement.
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