Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens sont systématiquement soumises à la TVA de l’État membre de livraison.
Est donc supprimée la possibilité pour le vendeur d’appliquer la TVA de l’Etat membre d’expédition lorsque ses ventes n’excèdent pas un seuil annuel fixé par chaque Etat membre de livraison (seuil de 35.000 ou de 100.000 €).
Le principe de taxation au lieu de livraison connaît une seule exception pour les ventes à distance : c’est le « micro-business » , ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global de ventes à distance intracommunautaires et de services intracommunautaires de télévision, télécommunication et de services électroniques « B2C » inférieur à 10.000 €.
Quelles ventes sont concernées ?
Ce sont des ventes « B2C », au profit d’un client non assujetti à la TVA (principalement des ventes à des particuliers) ;
ce sont des ventes intracommunautaires dont le flux de livraison débute dans un Etat membre de l’Union Européenne pour finir dans un autre Etat membre ;
le vendeur réalise le transport ou intervient, même indirectement, dans la réalisation du transport. Certains schémas commerciaux qui consistaient jusqu’à présent à faire réaliser le transport par un tiers, excluant de facto l’application à ces opérations du précédent régime des ventes à distance, sont donc désormais soumis aux nouvelles règles.
Ainsi, le périmètre d’application du nouveau régime est élargi et même les opérateurs qui n’appliquaient pas l’ancien régime des ventes à distance doivent vérifier s’ils sont concernés par la réforme.
Quelles sont les conséquences pour le vendeur ?
Si elle remplit les caractéristiques d’une vente à distance intracommunautaire, l’opération sera soumise à la TVA du pays de consommation des marchandises, c’est-à-dire le pays dans lequel le consommateur fait livrer les biens.
Les systèmes d’information du vendeur devront pouvoir permettre de déterminer quel régime est applicable à chaque vente, ce qui suppose de pouvoir retracer la destination des biens vendus, pays par pays. Il faudra également pouvoir gérer les retours de marchandises ou les avoirs consentis pour rectifier la TVA déclarée et payée.
Ces informations devront être archivées pour justifier de la correcte application de la TVA, tant dans l’État membre de départ que dans ceux de livraison.
La mise en place de ce régime de TVA suppose donc une analyse des flux de vente et l’adaptation des systèmes d’informations.
