21 Oct 2019

Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de contribution du salarié (article 162 de la loi PACTE) dans les hypothèses suivantes :

  • Le partage de la plus-value de cession de titres : une entreprise qui réalise une plus-value de cession de titres peut, même en l’absence de contribution du salarié, alimenter le PEE du salarié.
  • L’acquisition de titres émis par l’entreprise : une entreprise peut alimenter un PEE unilatéralement si les fonds ainsi versés servent à l’acquisition de titres émis par l’entreprise.

En ce qui concerne le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), la loi PACTE prévoit de le remplacer à terme par le PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). Il ne sera d’ailleurs plus possible de mettre en place un PERCO à compter du 1er octobre 2020. Outre les règles communes concernant l’épargne retraite, le PERECO se distingue du PERCO par différents points :

  • Dans le PERCO, les avoirs sont indisponibles jusqu’à la liquidation de la pension de retraite tandis que dans le PERECO, les fonds pourront être débloqués à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale. Concrètement une personne de 62 ans (pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955) pourrait liquider ses droits du PERECO avant d’avoir liquidé ses pensions de retraite.
  • Le PERECO permet, jusqu’à l’échéance du plan, de choisir entre un déblocage sous forme de rente ou d’un capital, ce qui n’est pas le cas du PERCO.

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