La loi santé au travail n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit des mesures visant à renforcer la prévention de la santé au travail. Plusieurs décrets d’application ont été publiés progressivement au Journal Officiel. Nous vous proposons un rappel des principales dispositions en vigueur.

Télésanté au travail

Des visites médicales à distance peuvent être organisées par les professionnels de santé à condition que le salarié soit d’accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. Si lors de la télévisite, le professionnel de santé constate qu’une consultation physique est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présentiel dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais légaux prévus pour le suivi individuel de l’état de santé du travailleur.

Rendez-vous de liaison

Lorsque l’arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l’employeur doit désormais proposer au salarié un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail, en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale et reste une simple possibilité, le salarié pouvant le refuser. Il s’agit d’un moment d’information pour le salarié, notamment sur la possibilité d’avoir recours à une visite de pré-reprise.

Visite de pré-reprise et de reprise

La visite de pré-reprise peut désormais s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (contre 3 mois auparavant) et le médecin du travail peut être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer des mesures d’aménagement de poste.
Pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, la visite de reprise devient obligatoire uniquement en cas d’arrêt de travail de plus de 60 jours (au lieu de 30 précédemment).

Essai encadré

L’essai encadré est ouvert, au salarié, au bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage et au stagiaire de la formation professionnelle, à sa demande, en arrêt de travail. Il est applicable dans tout type d’entreprise :

• l’entreprise actuelle du salarié ;
• une autre entreprise qui accepte de l’accueillir pour vérifier son projet professionnel ;
• une autre entreprise susceptible de l’embaucher à l’issue de son arrêt de travail.

Durant l’arrêt de travail, le salarié est suivi par un tuteur qui est amené à évaluer la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise

Réservée précédemment aux seuls travailleurs handicapés, cette convention, mise en œuvre à l’issue de l’arrêt de travail, permet au salarié déclaré inapte ou en risque d’inaptitude, de se réadapter ou se former à un nouveau métier si des raisons de santé l’empêchent d’exercer son emploi. Le salarié bénéficie de ce dispositif pour se former à un autre métier pendant une durée maximum de 18 mois au sein de son entreprise d’origine ou d’une autre, tout en conservant son contrat de travail et sa rémunération.

Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP doit être actualisé au minimum une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés conservent toutefois l’obligation de mise à jour du document unique dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est recueillie. Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés par l’employeur pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Progressivement, un dépôt dématérialisé s’imposera à toutes les entreprises :

• au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.