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Élargissement des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise
Jusqu’à maintenant, il existait un principe de primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Ce dernier ne pouvait contenir des règles moins favorables aux salariés que la convention collective.
La loi travail de 2016 et les ordonnances et décrets Macron offrent la possibilité de négocier en entreprise sur tous les thèmes ouvert à la négociation collective, y compris dans un sens moins favorable.
Les accords de branche conserveront leur primauté dans certains domaines d’ordre public définis par les ordonnances. Il s’agit notamment des salaires minima, des mesures relatives aux CDD, de l’égalité professionnelle ou encore des conditions et des durées de renouvellement de la période d’essai.
L’accord d’entreprise pourra prévaloir sur tous les autres sujets, et notamment les primes d’ancienneté, le 13ème mois, la durée du travail ou encore le paiement des heures supplémentaires et les compensations en repos.
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Facilitation des modalités de conclusion des accords
Parallèlement à l’élargissement des thèmes de négociation, l’assouplissement des modalités de conclusion des accords d’entreprise constitue pour les chefs d’entreprise une opportunité d’adapter le droit du travail au plus près des besoins de l’entreprise.
Comment négocier en présence d’un délégué syndical : La négociation collective d’entreprise se déroule entre l’employeur et un délégué syndical désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour de dernières élections.
Nouveautés sur la possibilité de négocier en l’absence de délégué syndical : En l’absence de délégué syndical, les ordonnances et décrets offrent plusieurs possibilités de négociation selon l’effectif de votre structure.
