21 Nov 2018

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES DERNIÈRES MESURES

Pour les indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers : option pour le paiement trimestriel au lieu d’un acompte mensuel à faire jusqu’à début décembre 2018 pour un effet dès 2019.

Particuliers employeurs (CESU, PAJEMPLOI) : les salaires versés par les particuliers employeurs seront soumis à la retenue à la source à compter du 1er janvier 2020. L’administration prévoit un prélèvement à titre d’acompte au titre des rémunérations 2019 directement sur le compte bancaire du salarié de septembre 2019 à décembre 2019. L’employeur ne fera donc aucune retenue à la source sur ces rémunérations versées en 2019.

Versement d’un acompte égal à 60% des crédits et réductions d’impôt en janvier 2019. Sont retenus dans la base de cet acompte : les crédits d’impôt au titre des services à la personne ; aux frais de garde d’enfant ; les réductions d’impôt pour les résidents en EHPAD, les investissements locatifs (Pinel, Scellier, Duflot, Censi Bouvard, investissements DOM), les dons aux associations et cotisations syndicales. Cet acompte est calculé sur les bases des éléments déclarés au titre des revenus 2017. Il sera donc régularisé après le dépôt de la déclaration des revenus 2018 en 2019.

Par Aude DUVERGER

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