Principaux changements sur les bulletins de paies en 2019

LES PARAMÈTRES « PAIE »

• Le plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 377 euros par mois, soit 40 524 euros par an pour un salarié à temps plein.
• Nouveau taux du SMIC : le SMIC horaire brut passe à 10,03 euros, soit 1 521,22 euros par mois pour un salarié travaillant 151,67 heures mensualisées.
• Avantage en nature nourriture : Pour 2019, l’avantage en nature repas est égal à 9,70 euros par jour, soit 4,85 euros par repas. Par exception, dans les hôtels, cafés, restaurants, la valorisation se fait à hauteur d’une fois le minimum garanti par repas (soit 3,62 euros par repas)
• Titres restaurants : le montant maximal de la part patronale exonérée passe de 5,43 euros à 5,52 euros. Pour rappel, la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre.

 COTISATIONS MODIFIÉES

Suppression / Remplacement du CICE et du CITS:

Dispositifs supprimés à compter du 01/01/2019.

En compensation :

 La cotisation patronale d’assurance maladie est réduite de 6 points (soit 7 % au lieu de 13 %) dès le 1^er janvier 2019, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année

Cotisations AGIRC-ARRCO  suite à la fusion des organismes:

Retraite Complémentaire

• Tranche 1 (de 0 à 3 377 € par mois, soit de 0 à 1 PMSS) : 3,15 % (part salariale) et 4,72 % (part patronale) ;
• Tranche 2 (de 3 377 € à 27 016 €, soit de 1 à 8 PMSS) : 8,64 % (part salariale) et 12,95 % (part patronale).

Contribution d’équilibre général  (CEG) :

• Tranche 1 : 0,86 % (part salariale) et 1,29 % (part patronale) ;
• Tranche 2 : 1,08  % (part salariale) et 1,62 % (part patronale).

Contribution d’équilibre technique (CET) :

 Si rémunération  du salarié >PFSS (régularisation annuelle).

• Tranche 1+2 :0,14 % (part salariale) et de 0,21 % (part patronale).

Suppression de la cotisation GMP pour les cadres < salaire charnière

Cotisations apprentis :

• Suppression de l’exonération de cotisations patronales et remplacée par l’application de la réduction générale de cotisations en périmètre complet (voir ci-après en haut à droite).
• Exonération de cotisations sociales salariales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 79% du SMIC.
• Le salaire des apprentis reste totalement exonéré de CSG/CRDS.
• Suppression des assiettes forfaitaires ; les cotisations des apprentis sont calculées, à partir de 2019, sur leur rémunération réelle.

RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES

Extension de deux temps au cours de l’année 2019 :

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est renforcée en deux temps :

• Au 1^er janvier 2019, extension aux contributions AGIRC-ARRCO qui représentent pour le cas général 6,01 point au niveau du SMIC (4,72% de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29% de contribution d’équilibre général)
• Au 1^er octobre 2019, extension aux contributions d’assurance chômage, soit 4,05 point au niveau du SMIC.
• Par exception, la réduction s’applique dès le 1^er janvier 2019 en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’assurance chômage dans certains cas : contrats d’apprentissage du secteur privé, etc…

Coefficient maximal : (cas général)

• Au 1^er janvier 2019, le coefficient maximal correspond au périmètre de la réduction étendu à l’AGIRC-ARRCO ;
• Au 1^er octobre 2019, le coefficient maximal inclut l’assurance chômage dans le périmètre de la réduction générale de cotisations.

Employeurs	Au 01/01/2019	Au 01/01/2019
Appliquant un FNAL de 0,10%	0,2809%	0,3214%
Appliquant un FNAL de 0,50%	0,2849%	0,3254%

CONTRIBUTION FORMATION ET TAXE D’APPRENTISSAGE

Dans l’attente  du transfert du recouvrement de ces contributions aux URSSAF à partir de 2021, des mesures transitoires sont prévues :

• A titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019. La contribution supplémentaire à la taxe pour les employeurs de 250 salariés reste due quant à elle.
• Un acompte de 75 % de la contribution formation de 2019 sera à verser avant le 15 septembre 2019 pour les employeurs de 11 salariés et plus

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

RAPPEL : les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019, qu’il faudra donc notamment déclarer dans la DSN, retenir le PAS sur les salaires versés de vos salariés et reverser l’impôt précompté aux services des impôts dont vous dépendez.