Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (temps complet), les heures complémentaires (temps partiel) et les jours réalisés au-delà de 218 jours par an (forfait annuel en jours) bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont également exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000 € par salarié.
La réduction de cotisations, prévue par la loi du 24 décembre 2018 sur les mesures d’urgence économiques et sociales et le décret du 24 janvier 2019, est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.
- Taux de la réduction : 11,31 % maximum :
Le décret plafonne à 11,31 % le taux de réduction sur les heures supplémentaires et complémentaires (dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié).
- Imputation :
La réduction s’impute sur les seules cotisations d’assurance vieillesse et de sécurité sociale dues pour le salarié concerné.
- Principe de non substitution :
L’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant le premier versement des rémunérations au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. A défaut, les exonérations fiscales et sociales sont remises en cause.Pour mesurer les impacts et opportunités offertes par cette réforme, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service paie !
