Le 30 décembre 2020, la Chine et l’Union européenne (l’ ‘’UE’’) ont conclu un accord de principe sur un accord global sur l’investissement (the ‘’ Comprehensive Agreement on Investment’’). Ce texte est le résultat de 7 ans de négociations entre les deux plus grandes économies du monde pour mieux attirer les investissements étrangers des deux parties. Grâce à ces négociations, la Chine a consenti à lever certaines restrictions d’accès au marché chinois pour les entreprises européennes, à protéger les investisseurs européens contre les transferts forcés de technologie et à améliorer les normes de travail et de durabilité.
L’accord n’a pas encore été finalisé et devait être adopté au cours du premier semestre 2022. Cependant, la ratification de l’accord pourrait être retardée. En effet, le 4 mai 2021, la Commission européenne (la ‘’Commission’’) a décidé de ‘’suspendre temporairement certains efforts’’ pour ratifier l’accord. Selon la déclaration publiée par le commissaire européen au commerce, M. Valdis Dombrovskis, la suspension temporaire des négociations est due aux désaccords politiques en cours qui ont entraîné des sanctions réciproques entre les deux parties.
L’UE a imposé des mesures restrictives à l’encontre de quatre personnes et d’une organisation chinoises, notamment le gel des avoirs et une interdiction de voyager. En réponse, la Chine a pris des contre-sanctions visant des fonctionnaires et des entités de l’UE.
Néanmoins, la récente décision de suspendre la ratification du CAI ne nuirait pas nécessairement aux négociations déjà menées par l’UE et la Chine. Selon la législation européenne, le processus de ratification n’est pas juridiquement lié à ces négociations puisque tout traité international doit être ratifié par le Parlement européen avec l’approbation du Conseil de l’UE. En outre, il convient de mentionner que la porte-parole de M. Dombrovskis a déclaré que la Commission continuera à travailler sur les aspects techniques de la CAI, notamment l’amélioration du contenu juridique et la traduction de l’accord.
Entre-temps, étant donné que la Chine s’est hissée au rang de plus grand marché de consommation du monde, selon notre expérience, les entreprises ne peuvent tout simplement pas se permettre de rester en dehors du marché et, par conséquent, elles trouveront des solutions alternatives et parfois pragmatiques pour elles-mêmes, en fonction de la situation politique. Dans ces circonstances, nous considérons que la suspension de l’accord est certainement un mauvais signal mais, en même temps, nous nous attendons à ce que l’impact sur les entreprises soit plus limité que ce que l’on pourrait croire.
Dans l’ensemble, bien que la date de ratification du CAI reste incertaine en raison des récentes divergences politiques entre l’UE et la Chine, nous pensons que le texte sera finalement approuvé et conservera son esprit initial en offrant des opportunités commerciales significatives pour vos futurs investissements en Chine.
