[PATRIMOINE INFOS] Loueur en meublé professionnel (LMP) : modification du statut

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°45).La location meublée est désormais qualifiée de professionnelle à 2 conditions :
  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Le loueur non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces conditions.Conséquences fiscales : la cession du logement relève du régime des plus-values professionnelles pour la LMP et non plus des plus-values immobilières.
Le conseil d'ORCOM

ORCOM vous accompagne pour étudier l’opportunité d’investir dans l’immobilier locatif : nu ou meublé, professionnel ou non.

Retour à la page précédente

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.