[PATRIMOINE INFOS] Simplification des divorces judiciaires

À compter du 1er septembre 2020 au plus tard (date fixée par décret à paraître), une nouvelle réforme du divorce prendra effet. Sa mesure principale est la suppression de la phase de conciliation. Subsistera une phase unique qui débutera par l’introduction de la demande de divorce. (Loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice n° 2019- 222 du 23-3-2019) Retour à la page précédente

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