Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de...
13 juin 2018
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13 juin 2018
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu’elle respecte le délai de préavis minimal de...
12 juin 2018
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...
12 juin 2018
La gérance d’une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu’il est possible de cumuler avec des allocations chômage. Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 402044 Un demandeur...
11 juin 2018
Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV. Rép. min. n° 6364, JOAN du...
11 juin 2018
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l’impôt ?De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour...
11 juin 2018
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Cassation sociale, 3 mai 2018,...
8 juin 2018
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la...
7 juin 2018
En 2017, 1,8 milliard d’euros ont été collectés sur les placements solidaires, soit une hausse de 18,3 % en un an. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La Croix, mai 2018 Selon...
7 juin 2018
La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Conseil d’État, 4 mai 2018,...
6 juin 2018
À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Art. 3,...
6 juin 2018
L’indemnité due au salarié lorsqu’il s’absente dans le cadre d’un jour de RTT doit tenir compte de sa rémunération variable. Cassation sociale, 28 mars 2018, n° 16-27641 Dans une...
5 juin 2018
Les exploitants agricoles doivent formuler leur demande de remboursement de taxe sur les carburants par voie électronique. Arrêté du 28 mars 2018, JO du 8 avril Les exploitants agricoles...
5 juin 2018
Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société...
4 juin 2018
Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral...
4 juin 2018
La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.Cour d’appel de Lyon,...
4 juin 2018
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018. Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi...
1 juin 2018
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer...
31 mai 2018
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. Plate-forme Perceval En 2016, près...
31 mai 2018
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs. Conseil constitutionnel, 13 avril 2018, n° 2018-700 QPC ...
30 mai 2018
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le...
30 mai 2018
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont...
29 mai 2018
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite. Cassation civile 3e,...
29 mai 2018
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. Panorama de la...
28 mai 2018
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce...
28 mai 2018
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix. Cour administrative d’appel,...
28 mai 2018
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la...
25 mai 2018
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé. Décret n° 2018-270...
25 mai 2018
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de...
24 mai 2018
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le...
24 mai 2018
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres...
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