Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas...

Pas de réforme du contrôle des structures !

L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.Actuellement en...

Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016. Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2017  Encore...

Service civique : des indemnités revalorisées

Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année. Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017, JO du 30   Les personnes effectuant un volontariat...

Publication des barèmes kilométriques pour 2017

Les barèmes kilométriques pour 2017 viennent d’être publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014. BOI-BAREME-000001 du...

Que prévoit le projet de loi logement ?

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails. www.cohesion-territoires.gouv.fr  Le gouvernement...