Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022. Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 Loi n° 2017-1837...
10 janvier 2018
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10 janvier 2018
Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022. Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29 Loi n° 2017-1837...
9 janvier 2018
Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ? Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30 Arrêté du...
9 janvier 2018
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiées au 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 La réduction générale de cotisations...
8 janvier 2018
Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord. Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO...
8 janvier 2018
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018. Règlements délégués...
8 janvier 2018
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement. Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106 La Cour...
5 janvier 2018
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais...
5 janvier 2018
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques peut désormais proposer des emplois de reclassement au moyen d’une liste diffusée à l’ensemble des salariés. Décret...
5 janvier 2018
Depuis le 1er janvier, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique....
4 janvier 2018
Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 Pour le...
4 janvier 2018
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l’entreprise par la conclusion d’un accord entre employeur et syndicats. Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO...
4 janvier 2018
Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC. Conseil d’État,...
3 janvier 2018
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un...
3 janvier 2018
Les deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention sont supprimées au 1er janvier 2018. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 Le compte personnel de...
3 janvier 2018
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Décision n° 2017-758 DC du...
3 janvier 2018
De nouvelles règles liées au versement des cotisations de retraite complémentaire s’appliquent aux entreprises qui pratiquent le décalage de la paie. Circulaire Agirc-Arrco 2017-09 DRJ du...
2 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d’affiliation au régime est exigée pour percevoir...
2 janvier 2018
Au 1er janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée. Décret n° 2017-1891 du...
2 janvier 2018
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Cassation commerciale, 13 septembre 2017,...
2 janvier 2018
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Cassation civile 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19282 Dans une...
2 janvier 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
29 décembre 2017
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation. Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016, JO du 31 Chaque travailleur non salarié dispose, à...
29 décembre 2017
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018. Art. 4 et 10, loi de financement de la Sécurité sociale...
29 décembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €. La contribution de l’employeur aux...
29 décembre 2017
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n°...
28 décembre 2017
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Cassation civile 1re, 29 novembre 2017, n° 16-29056 Un couple avait décidé au bout...
28 décembre 2017
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer. Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée...
28 décembre 2017
Au 1er janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
27 décembre 2017
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Cassation commerciale,...
27 décembre 2017
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises. Projet de 2e loi de finances rectificative pour 2017 adopté définitivement par l’Assemblée...
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