Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération. Ordonnance...
11 décembre 2017
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11 décembre 2017
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération. Ordonnance...
11 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises. Décision n° 2017-755 DC du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017 Le...
11 décembre 2017
L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895 Au...
11 décembre 2017
Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a...
8 décembre 2017
La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés. Cassation sociale, 22 novembre 2017,...
8 décembre 2017
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets. Autorités de marchés financiers Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut...
8 décembre 2017
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470 Sauf clause contraire stipulée dans le...
7 décembre 2017
Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Loi n° 2016-1691 du...
7 décembre 2017
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs...
6 décembre 2017
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. À connaître si ce n’est pas déjà le...
6 décembre 2017
Pour continuer à s’acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017. Actuellement, les entreprises d’au...
6 décembre 2017
Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers. C’est au tour de Paris de connaître le...
5 décembre 2017
Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.Dans son...
5 décembre 2017
La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans. Art. 44 ter, projet de loi de finances...
5 décembre 2017
Un nouveau modèle de bulletin de paie devra être utilisé par tous les employeurs à partir de janvier prochain. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 Arrêté du...
4 décembre 2017
En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées. Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du...
4 décembre 2017
Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 Décret n° 2017-867...
4 décembre 2017
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2018....
1 décembre 2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage. Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419 Pendant plus de 10 ans,...
30 novembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en...
30 novembre 2017
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin. Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109 Un magasin est tenu...
30 novembre 2017
Les entreprises qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.À l’occasion des...
30 novembre 2017
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1er janvier 2018.À partir...
29 novembre 2017
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise. Art. 16, loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, JO...
29 novembre 2017
L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique. Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le...
28 novembre 2017
L’année 2018 serait marquée, pour les exploitants et les salariés agricoles, par une augmentation de la CSG compensée par une diminution des cotisations sociales. Projet de loi de financement...
28 novembre 2017
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’au 31 décembre pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats...
28 novembre 2017
À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.L’utilisation du...
27 novembre 2017
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit. Actualités du site www.impots.gouv.fr Les avis de cotisation foncière...
27 novembre 2017
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant. Cassation sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320 Dans une affaire récente jugée...
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