Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23 Instauré...
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018. Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23 Instauré...
5 octobre 2017
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi de financement de la...
5 octobre 2017
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. Cassation...
4 octobre 2017
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du...
4 octobre 2017
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. Arrêté du 24 août 2017, JO du 2 septembre Le barème indicatif de la valeur...
4 octobre 2017
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes. Projet de loi de finances...
3 octobre 2017
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés. Article 21, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative...
3 octobre 2017
Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées. Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, JO...
3 octobre 2017
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel...
2 octobre 2017
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte...
2 octobre 2017
La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas remettre en cause la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes...
2 octobre 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises. Projet de loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 est...
29 septembre 2017
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement.Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances...
29 septembre 2017
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés...
28 septembre 2017
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations...
28 septembre 2017
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Cassation civile 3e,...
28 septembre 2017
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non...
27 septembre 2017
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26 Dans le cadre...
27 septembre 2017
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le...
26 septembre 2017
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Ordonnance...
26 septembre 2017
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, JO du 17 Chargés de juger les litiges entre...
26 septembre 2017
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un...
25 septembre 2017
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens...
25 septembre 2017
Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Cassation sociale, 14 juin 2017, n° 15-25-996 Les règles de...
25 septembre 2017
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Cassation sociale, 22 juin 2017,...
25 septembre 2017
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...
22 septembre 2017
Comme annoncé par le gouvernement en début de quinquennat, le Régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Faisant écho aux...
21 septembre 2017
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du...
21 septembre 2017
Les pouvoirs publics viennent de donner de plus amples informations sur la très attendue exonération de taxe d’habitation. Mesure emblématique du programme de campagne d’Emmanuel Macron,...
21 septembre 2017
L’employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l’objet de deux licenciements économiques collectifs distincts. Cassation sociale, 29 juin 2017,...