En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées...

Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie. Rép. min. n° 00265, JO Sénat du...

Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO...

L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017. Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22   Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des...

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard. Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29   Décret...

L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet   Décret...

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un...

En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie. Tableau de bord de l’assurance en 2016 - Fédération française de...

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le...

Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué...

Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations. Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500   Dans...

Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et...

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse...

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017. Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017   Selon...

Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ? Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les...

Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement   À en croire la dernière...