L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315   Le vendeur...

Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21  Pour lutter contre « l’accaparement des terres...

À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans. Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017,...

Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit...

Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Conseil d’état, 13 avril 2017, n° 387314   Une association peut...

Un récent sondage mondial montre que 30 % des Français interrogés ont fait le choix d’épargner à long terme. Investment survey – Legg Mason, mai 2017   La société de gestion...

À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation,...

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les...

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017. Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi...

Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros. Baromètre de la finance solidaire Finansol - La...

Un récent décret précise les exigences à respecter par toute association qui demande un agrément. Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10   Pour bénéficier d’un agrément de...

À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30  Plusieurs fois reportée, la suppression des juges...

Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers. Autorité des marchés financiers   Dans un...

Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre...

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la...

Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28   Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017, JO...