4 janvier 2023
L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du...
3 janvier 2023
Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle...
3 janvier 2023
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 19 décembre 2022, JO du 22 En...
3 janvier 2023
La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE...
2 janvier 2023
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du...
2 janvier 2023
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets...
2 janvier 2023
Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à...
30 décembre 2022
Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage. Loi n° 2022-1598 du 21...
30 décembre 2022
Au 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent. Arrêté du 26 décembre 2022, JO...
29 décembre 2022
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023. Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27 Les créanciers...
28 décembre 2022
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui...
28 décembre 2022
L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1er janvier 2024. Décret...
28 décembre 2022
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être...
27 décembre 2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier,...
27 décembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. La contribution de l’employeur au...
26 décembre 2022
L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons. Recherches & Solidarités, « La générosité des français face...
26 décembre 2022
Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023. Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
23 décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €. Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23 En 2023, le Smic augmente de 1,81 %. Une hausse...
23 décembre 2022
Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter...
22 décembre 2022
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va...
21 décembre 2022
Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les...
21 décembre 2022
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023. Arrêté du 9 décembre 2022, JO du 16 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
20 décembre 2022
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé...
20 décembre 2022
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard...
20 décembre 2022
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls...
19 décembre 2022
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de...
19 décembre 2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Conseil d’État, 7 octobre 2022, n° 443826 Les...
19 décembre 2022
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. Arrêté du 9 décembre 2022, JO du 16 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la...
19 décembre 2022
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale sans coup...
16 décembre 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...
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