Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être...
28 décembre 2022
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28 décembre 2022
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être...
27 décembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €. La contribution de l’employeur au...
27 décembre 2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier,...
26 décembre 2022
L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons. Recherches & Solidarités, « La générosité des français face...
26 décembre 2022
Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023. Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
23 décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €. Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23 En 2023, le Smic augmente de 1,81 %. Une hausse...
23 décembre 2022
Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter...
22 décembre 2022
La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va...
21 décembre 2022
Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les...
21 décembre 2022
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023. Arrêté du 9 décembre 2022, JO du 16 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
20 décembre 2022
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé...
20 décembre 2022
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard...
20 décembre 2022
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls...
19 décembre 2022
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de...
19 décembre 2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Conseil d’État, 7 octobre 2022, n° 443826 Les...
19 décembre 2022
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. Arrêté du 9 décembre 2022, JO du 16 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la...
19 décembre 2022
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale sans coup...
16 décembre 2022
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...
15 décembre 2022
Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature...
15 décembre 2022
Normalement prévue pour le 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au...
15 décembre 2022
Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1er janvier 2023. Bulletin officiel de...
14 décembre 2022
La majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable aux entreprises accidentogènes comptant entre 10 et moins de 20 salariés entrera en vigueur le...
13 décembre 2022
Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt...
13 décembre 2022
Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se...
13 décembre 2022
Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation...
12 décembre 2022
Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.Au...
12 décembre 2022
Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.Conseil d’État, 25 janvier 2022, n° 404.484 Conseil d’État,...
12 décembre 2022
Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur....
9 décembre 2022
Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs...
9 décembre 2022
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent...
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