16 mai 2022
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus...
12 mai 2022
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a...
11 mai 2022
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans...
11 mai 2022
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France. Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas une forme...
10 mai 2022
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé...
10 mai 2022
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en...
9 mai 2022
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou...
9 mai 2022
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de...
9 mai 2022
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le...
6 mai 2022
Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de...
6 mai 2022
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification,...
5 mai 2022
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors...
4 mai 2022
Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur...
4 mai 2022
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur. Cassation...
3 mai 2022
Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et...
3 mai 2022
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants. Instruction...
2 mai 2022
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse...
2 mai 2022
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il...
2 mai 2022
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation...
29 avril 2022
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption...
28 avril 2022
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait...
28 avril 2022
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur...
28 avril 2022
L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin...
27 avril 2022
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1er mai 2022. Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO du...
26 avril 2022
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai. Les pouvoirs publics lancent la...
26 avril 2022
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu. Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces et demandes d’aides...
26 avril 2022
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux...
25 avril 2022
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier Décret n° 2022-511...
25 avril 2022
Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.Certaines associations, limitativement...
25 avril 2022
Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022. Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 Décret...
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