Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30 Depuis...
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Le gouvernement apporte au modèle de bulletin de paie des modifications applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30 Depuis...
13 janvier 2022
Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle ainsi que de la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’Urssaf et de la Mutualité sociale...
12 janvier 2022
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € depuis le 1er janvier 2022. En théorie, les cadeaux et bons...
12 janvier 2022
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel.Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été...
12 janvier 2022
Mises en place temporairement durant la crise sanitaire, plusieurs mesures concernant l’activité partielle ont été pérennisées. C’est le cas notamment de la prise en compte, dans le calcul...
11 janvier 2022
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2022, par les exploitants agricoles sont connus. Arrêté du 20 décembre 2021, JO du 23 En...
11 janvier 2022
Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de...
10 janvier 2022
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de...
10 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation...
10 janvier 2022
En 2022 et 2023, les pourboires versés volontairement aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le...
7 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €. La contribution de l’employeur au...
7 janvier 2022
La loi de finances pour 2022 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la...
6 janvier 2022
Les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs...
6 janvier 2022
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles...
5 janvier 2022
Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.Bonne nouvelle : le ministre de...
5 janvier 2022
Les associations qui portent un projet innovant et d’intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.La Fondation...
5 janvier 2022
Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022. Décret n° 2021-1848 du 27...
4 janvier 2022
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2022. Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10 Les créanciers...
4 janvier 2022
Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au...
4 janvier 2022
Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles. Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du...
3 janvier 2022
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en...
3 janvier 2022
Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le...
3 janvier 2022
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport. Décret n° 2021-1663 du...
31 décembre 2021
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans...
31 décembre 2021
Face à l’envolée des cas de Covid-19, le gouvernement demande aux entreprises d’instaurer au moins 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise...
31 décembre 2021
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure aux salariés dont...
30 décembre 2021
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
29 décembre 2021
Au 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 décembre 2021, JO du 28 Pour le 1er semestre 2022,...
29 décembre 2021
L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au...
28 décembre 2021
Au 1er janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au...