Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le...

À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. Décret...

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire...

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et...

Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don. Observatoire du don en confiance, édition 2021   L’association Le Don en confiance vient de...

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des...

La récente loi confortant le respect des principes de la République renforce les pouvoirs de contrôle des fonds de dotation par le préfet du département. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,...

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020. Décision du 8 octobre 2021, JO du 9 novembre   Comme chaque année,...

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020.Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte...

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune...

Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il...