22 décembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier.Comme les mois précédents, l’Urssaf met en place un report des...
22 décembre 2020
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement...
21 décembre 2020
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des...
21 décembre 2020
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer...
21 décembre 2020
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations. Le secrétariat d’État...
18 décembre 2020
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne...
18 décembre 2020
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent, chaque année, d’un guide pratique en la matière. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du...
17 décembre 2020
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées...
17 décembre 2020
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. Art. 73, loi...
17 décembre 2020
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 € à 10,25 €. Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17 En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %....
16 décembre 2020
Exceptionnellement cette année, les chèques-cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés pour Noël sont exonérés de cotisations sociales s’ils ne dépassent pas 343 €. Mais à condition...
15 décembre 2020
La création du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à ces produits. Article 70, loi...
15 décembre 2020
À compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu. Décret...
15 décembre 2020
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs...
15 décembre 2020
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une...
14 décembre 2020
L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du...
14 décembre 2020
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations. Ordonnance n° 2020-1497 du...
14 décembre 2020
Les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu en 2020 et au 1er semestre 2021 peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2021. Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO...
11 décembre 2020
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %. Insee Focus n° 217...
11 décembre 2020
Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Décret n° 2020-1350 du...
10 décembre 2020
Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie...
10 décembre 2020
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain. En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur...
9 décembre 2020
Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Communiqué de...
9 décembre 2020
Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1er janvier.Fin d’année oblige, vous allez bientôt devoir faire...
9 décembre 2020
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national. Cartes des loyers La connaissance des loyers participe au bon...
8 décembre 2020
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes...
8 décembre 2020
Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un arrêt de travail lié au coronavirus. Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, JO du...
8 décembre 2020
Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020. Les entreprises versent les cotisations...
7 décembre 2020
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2020 doivent souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain. Une...
7 décembre 2020
Le pouvoir de licencier le salarié d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent expressément cette compétence à un autre organe, tel le conseil...
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