14 septembre 2020
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des...
11 septembre 2020
Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie. BOI-IR-RICI-365, actualité du 27 août 2020 À l’occasion de la loi de...
11 septembre 2020
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit. Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 17-28067 Il est courant...
10 septembre 2020
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le...
10 septembre 2020
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières...
9 septembre 2020
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé. Cassation...
9 septembre 2020
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.Lancés dès le début de la crise...
9 septembre 2020
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR. Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23 Le label ISR continue de prendre de...
8 septembre 2020
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif...
8 septembre 2020
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de...
7 septembre 2020
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues. Décret...
7 septembre 2020
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage. Cassation civile 1re, 20 mai 2020,...
7 septembre 2020
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021. Annonces gouvernementales du 3 septembre 2020 Dans le cadre du plan de relance de...
4 septembre 2020
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et...
4 septembre 2020
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de...
4 septembre 2020
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à...
3 septembre 2020
Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales...
3 septembre 2020
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020,...
3 septembre 2020
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales...
2 septembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement...
2 septembre 2020
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite. Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est...
1 septembre 2020
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits...
1 septembre 2020
Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 ces...
1 septembre 2020
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020. Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, JO...
31 août 2020
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020. Décret...
31 août 2020
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal. Cassation commerciale,...
31 août 2020
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire. Charte du contribuable des droits et obligations du...
28 août 2020
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...
27 août 2020
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020. Décret n° 2020-1014 du 7 août...
27 août 2020
Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur. Décret n° 2020-1084 du 24 août...
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