Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un...

Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le...

Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe.Cassation civile 3e, 27 février...

Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique  ...

Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du...

De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25  Pour lutter contre le...

Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire. La loi Pacte du...

À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures...

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.La crise sanitaire n’a pas épargné...

Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A. Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de...