Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. Cassation...

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de...

À compter du 1erjanvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Art. 21 et 22, loi n°...

Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que...

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont...

Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français. Note Insee – Épargne des ménages...

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Décret n° 2020-100 du...

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019. Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier),...

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau...

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat. Cassation civile 1re, 20 novembre 2019,...

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. Cassation commerciale,...

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7   Certaines mesures de la loi...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le...

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270   Les...