23 janvier 2020
Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse,...
23 janvier 2020
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier. Enregistrée avant la fin du mois de...
22 janvier 2020
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention...
22 janvier 2020
Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur...
21 janvier 2020
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles. Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019,...
21 janvier 2020
Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que le taux du Livret A, en application de...
20 janvier 2020
La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant. Arrêté du 6 janvier 2020, JO du 7 ...
20 janvier 2020
Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €. Art. 51, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les...
20 janvier 2020
L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés. Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28 ...
17 janvier 2020
Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Cassation civile 1re,...
17 janvier 2020
La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin. Art 137, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les contribuables peuvent bénéficier d’une...
16 janvier 2020
Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience. Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du...
16 janvier 2020
Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus...
16 janvier 2020
La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises. Art. 39, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 La trajectoire de...
15 janvier 2020
À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Art. 100, loi n° 2019-1428 du...
15 janvier 2020
Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité...
15 janvier 2020
Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la...
15 janvier 2020
La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une...
14 janvier 2020
Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus. Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31 Arrêté du 23...
14 janvier 2020
Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28 Les emplois francs...
13 janvier 2020
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises. Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les entreprises...
13 janvier 2020
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2018, JO du 29 Les limites des tranches du...
13 janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au...
10 janvier 2020
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées. Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31 Les créanciers d’un salarié...
10 janvier 2020
De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022. Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Les...
9 janvier 2020
Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. Décret...
9 janvier 2020
Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Article 21, loi...
9 janvier 2020
Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs...
8 janvier 2020
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2020. Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3 Arrêté du...
8 janvier 2020
La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs...
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