26 décembre 2019
Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès...
24 décembre 2019
Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Art. 4, décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019, JO...
24 décembre 2019
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 C’était prévu : le seuil en...
23 décembre 2019
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2020. Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3 L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire...
23 décembre 2019
Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de...
23 décembre 2019
Les entreprises pourront récupérer 60 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2020. Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de...
23 décembre 2019
Le président de l’association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point. Cassation sociale, 6 novembre 2019,...
20 décembre 2019
La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée. Décret n° 2019-1080 du...
20 décembre 2019
À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf. Décret...
20 décembre 2019
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. Cassation commerciale,...
19 décembre 2019
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de...
19 décembre 2019
À partir du 1er juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de...
19 décembre 2019
Les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs...
19 décembre 2019
Au 1er janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €. Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse...
18 décembre 2019
Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs...
18 décembre 2019
Tour d’horizon des règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.Comme chaque année, vous allez devoir rapidement régler la question des jours fériés de fin d’année, à...
18 décembre 2019
Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis. Arrêté du 27 novembre 2019, JO du...
17 décembre 2019
L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ? Cassation civile 3e, 23 mai 2019,...
17 décembre 2019
Les établissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent désormais être équipés d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29 Décret n° 2018-1186 du...
16 décembre 2019
Courant 2020, les contribuables pourront régler leurs impôts et leurs factures du service public chez les buralistes. Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24 À partir du...
16 décembre 2019
L’année dernière, 31 800 associations employaient au moins un salarié dans le cadre d’un contrat aidé. Dares Résultats n° 054, novembre 2019 Les contrats aidés visent à faciliter...
16 décembre 2019
Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite. Dossier de presse du gouvernement, « Le système universel de...
13 décembre 2019
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont...
13 décembre 2019
En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Article 7, projet de loi de...
13 décembre 2019
Les frais de repas engagés par une entreprise font souvent l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Zoom sur les règles de récupération de la TVA et de...
13 décembre 2019
Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Proposition de loi visant...
12 décembre 2019
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, JO du 22 Arrêté du...
12 décembre 2019
Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux. La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En...
12 décembre 2019
Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour. Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, JO du 23 Les...
12 décembre 2019
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1er janvier 2020. Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26 Actuellement, les...
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