À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO...

Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023  Le...

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa...

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15   Un...

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition,...

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. Décret n° 2019-1118 du...

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté...

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %. Le succès des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ne se dément pas. À en...

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. Conseil d’État,...

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français. HCSF - Diagnostic des risques liés à l’immobilier   Dans sa...

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Cassation commerciale,...

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an. Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie...

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre...

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Décret...

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations...