La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 ...
9 août 2019
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9 août 2019
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. Art. 57 I, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 ...
7 août 2019
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur...
6 août 2019
Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Conseil d’État,...
5 août 2019
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord...
2 août 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à...
31 juillet 2019
Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris. C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er...
30 juillet 2019
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018. www.impots.gouv.fr, actualité du 27 juin 2019, rapport d’activité 2018 de la DGFiP Le...
29 juillet 2019
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue. Délibération Cnil n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 ...
26 juillet 2019
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans. Art. 184, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 L’éco-prêt à taux zéro, applicable...
24 juillet 2019
Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les...
23 juillet 2019
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance. Art. 72, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...
22 juillet 2019
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit...
22 juillet 2019
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de...
19 juillet 2019
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité. Rép. Min. n°...
18 juillet 2019
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour...
17 juillet 2019
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant. Conseil...
17 juillet 2019
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 104, loi...
16 juillet 2019
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018. Le prix des terres - Analyse des marchés fonciers ruraux 2018 Comme chaque...
16 juillet 2019
Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre...
15 juillet 2019
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299 Un salarié peut librement donner son...
15 juillet 2019
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767 Depuis plus de 10 ans, la...
15 juillet 2019
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire...
12 juillet 2019
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer...
12 juillet 2019
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Projet de loi relatif à l’énergie et au...
11 juillet 2019
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats. Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16 Les changements apportés par la dernière...
11 juillet 2019
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales...
10 juillet 2019
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement...
10 juillet 2019
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.Pour aider vos...
9 juillet 2019
Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou...
9 juillet 2019
Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération. Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Les règles...
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