25 janvier 2019
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.Réalisé par l’Institut Elabe pour le...
25 janvier 2019
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la...
24 janvier 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de leur garantir des droits comparables aux...
24 janvier 2019
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. Cassation commerciale, 28 novembre 2018,...
23 janvier 2019
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du...
23 janvier 2019
Les exploitants agricoles gagnant des revenus modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité. Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22 La prime...
23 janvier 2019
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.Selon le dernier...
22 janvier 2019
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour. On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du...
22 janvier 2019
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année. La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la...
21 janvier 2019
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019. Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 ...
21 janvier 2019
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges. Cassation sociale, 14 novembre 2018,...
21 janvier 2019
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. Art. 156, loi...
18 janvier 2019
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la...
18 janvier 2019
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité. Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467 ...
18 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 La loi de finances pour 2019...
17 janvier 2019
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions. Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 Bonne nouvelle pour les adeptes...
17 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu...
17 janvier 2019
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME. Article 16, loi...
16 janvier 2019
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant...
16 janvier 2019
Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle. Cassation...
16 janvier 2019
Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité. Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22 Loi n° 2018-1317...
15 janvier 2019
L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020. Art. 8, loi n° 2018-1203 du...
15 janvier 2019
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de...
14 janvier 2019
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement...
14 janvier 2019
Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux...
14 janvier 2019
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 Décret...
11 janvier 2019
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019. Art. 8, loi n° 2018-1203 du...
11 janvier 2019
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. Cassation commerciale,...
10 janvier 2019
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un...
10 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Art. 27, loi...
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