28 décembre 2018
Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État. Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de...
28 décembre 2018
Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Loi n° 2018-1213 du 24...
28 décembre 2018
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019. Arrêté du 20 novembre 2018, JO du 23 Les tarifs des insertions au...
27 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent. Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO...
27 décembre 2018
La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité...
27 décembre 2018
Selon le dernier baromètre de l’Autorité des marchés financiers, les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Autorité des marchés financiers - 2e baromètre...
26 décembre 2018
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
26 décembre 2018
Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n° 2018-538 du...
26 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, le minimum garanti passe de 3,57 € à 3,62 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
24 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes...
24 décembre 2018
Les dons versés au profit d’une association ayant un simple rôle d’intermédiaire n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat.Conseil d’État, 7 juin 2018,...
24 décembre 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
21 décembre 2018
La récente loi Elan remplace la mention manuscrite de l’acte de cautionnement par une formule pré-imprimée. Art. 47, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24 La loi portant...
21 décembre 2018
En 2017, 33 millions de personnes exerçaient une activité dans l’Union européenne en tant que travailleurs indépendants. Retour sur les raisons de leur choix, leurs difficultés, leurs...
20 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20 En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui...
20 décembre 2018
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser. Cassation sociale,...
20 décembre 2018
Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du...
19 décembre 2018
Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales En...
19 décembre 2018
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné. Cassation civile 1re,...
19 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco. Art. 3, arrêté du 9 mai...
19 décembre 2018
Cette année encore, il faudra certainement s’attendre à une légère baisse de rendement des fonds en euros. Comme chaque année à la même époque, les établissements bancaires et les...
18 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €. Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant...
18 décembre 2018
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % et les promotions sur ces denrées sont encadrées. Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 Comme...
18 décembre 2018
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...
17 décembre 2018
L’administration fiscale vient de préciser la date limite de dépôt d’une demande de rescrit « jeune entreprise innovante ». BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018 Le statut de « jeune...
17 décembre 2018
Si le nombre des donateurs français a reculé de 1 % en 2017, le montant des dons a, lui, augmenté de 4,2 % pour un don moyen de 497 €. Recherches & Solidarités, « La générosité...
17 décembre 2018
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée.Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations...
17 décembre 2018
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...
14 décembre 2018
L’Observatoire Crédit Logement a observé que les taux ainsi que la durée des crédits immobiliers s’étaient relevés en novembre 2018. Observatoire Crédit Logement - note d’analyse des...
14 décembre 2018
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. Art 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018,...
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