En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros. Indicateur 2019 du marché des forêts en France –...

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se...

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €. Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF,...

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de...

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier...

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Même si elles n’y...

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. Banque de France, communiqué du 11 avril 2019  ...

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Cassation civile 1re, 3 avril 2019,...

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit...

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur. Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO...

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010.Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les...

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux. Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178   L’adhérent d’une association...

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts. Cassation commerciale,...

L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, JO du 13   L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est...

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration...

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée. Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24  Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer...

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti...

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur. Cassation criminelle, 19 mars 2019, n° 17-87534  Les frais de recouvrement entrepris sans titre...

Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à...

Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.Les dates prévisionnelles auxquelles les aides...

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent...

Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection...

Pour améliorer l’information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d’imposer aux banques d’informer chaque...

Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019, JO du 24   Loi n° 2019-222 du...

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement. Le ministre de...

Lorsque des propriétaires indivis d’une parcelle agricole louée à un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de l’un d’eux, ce dernier n’est pas dispensé d’une...

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer...