L’usufruitier d’une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s’il s’agit d’une convention pluriannuelle de pâturage. Cassation...

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les...

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local. Conseil d’État, 3 décembre 2018, n° 409667   Cour...

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage...

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés. Cassation civile 1re,...

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et...

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires...

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet. Cassation...

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui...

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur. Cassation sociale, 16 janvier 2019,...

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie. Le projet de loi Pacte, toujours en...

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation. Cassation criminelle, 8 janvier 2019, n° 17-85789   De...

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ? Cassation civile 1re, 13 février 2019,...

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue. Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18864  La...

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat. Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-22581   Un...

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements. Recherches & Solidarités, « L’accompagnement des associations : état des lieux et...

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements...

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Cassation civile...

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la...

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale,...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique. Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766   Dans une...

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre...

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser...

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars. Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations...

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une...

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis l’année dernière, le fonds de développement de la vie...

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat. Recherches & Solidarités et l’IEDH, « Bénévolat : accompagner les associations »,...

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017. Lyxor Asset Management – 2018 : ETFs endure in challenging times,...

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur...