22 janvier 2021
Les employeurs doivent désormais effectuer leurs demandes d’allocation au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité...
21 janvier 2021
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le...
21 janvier 2021
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Art. 20, loi...
20 janvier 2021
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4 Lorsqu’une marque est...
20 janvier 2021
Les associations ont jusqu’au 3 mars 2021 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de...
20 janvier 2021
Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus. Décret n° 2020-1786 du...
19 janvier 2021
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Loi...
19 janvier 2021
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs. BOI-RES-000079 Avec la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel connaît quelques évolutions....
19 janvier 2021
À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en...
19 janvier 2021
Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés. Décret...
18 janvier 2021
Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État. Annonces du ministre de l’Économie et...
18 janvier 2021
À titre temporaire, les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés dans leurs locaux. Art. 27, loi...
18 janvier 2021
La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021. Art. 187, loi...
18 janvier 2021
Les employeurs qui, pour la première fois, atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les...
15 janvier 2021
Comment les entreprises sont-elles impactées par les nouvelles restrictions de déplacement ? La mesure était attendue, elle vient d’être officialisée par le Premier ministre : le couvre-feu,...
15 janvier 2021
Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui...
15 janvier 2021
Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021. Ordonnance...
14 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 met en œuvre la baisse des impôts dits « de production » annoncée par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l’économie. Art. 8, 29 et 120, loi...
14 janvier 2021
Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent obtenir le concours de l’Assurance maladie pour financer la prévention des risques professionnels. L’Assurance maladie octroie aux employeurs de...
14 janvier 2021
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants. Loi n° 2020-1576 du...
13 janvier 2021
Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans. Articles 115 et 116, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Les...
13 janvier 2021
Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO...
12 janvier 2021
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. Art. 131 et 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO...
12 janvier 2021
Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO...
12 janvier 2021
Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation...
11 janvier 2021
La taxe sur les véhicules de sociétés ainsi que le malus automobile font l’objet de plusieurs aménagements. Art. 55 et 171, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 L’an...
11 janvier 2021
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2021. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Les limites des tranches du...
11 janvier 2021
Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT. Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17 Rapport...
8 janvier 2021
Au programme de l'actualité fiscale 2021 : l'avis d'ORCOM ! Fiscalité des entreprises : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs Intégration fiscale et transfert...
8 janvier 2021
La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers. Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs...
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