La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  L’objectif des pouvoirs...

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne. Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Après...

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte...

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ? www.nouveaux-billets-euro.eu  Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100...

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle. Garantie Visale   Pour permettre aux locataires de trouver un...

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat...

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. Art. 8 et 9, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Selon le ministère de...

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de...

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros. Indicateur 2019 du marché des forêts en France –...

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se...

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €. Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF,...

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de...

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019.Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier...

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  Même si elles n’y...

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Cassation civile 1re, 3 avril 2019,...

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %. Banque de France, communiqué du 11 avril 2019  ...