PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité incombera à l’officier d’état civil de la mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence du couple. Des...

Divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017

Les époux pourront à compter du 1er janvier 2017, consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par l’avocat de chacune des parties et enregistré par un...