UK & BREXIT : Quid du régime mère-fille ?

Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les dispositions de l’article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l’article...

ETATS-UNIS – Nouvelles lois RH

Aux États-Unis, la majorité des employeurs sont contraints à la fois par les législations des états et par la législation fédérale en matière de salaire et de temps de travail. En cas de...

Droit de l’Union Européenne

Les dispositions légales qui prévoient que seules les pertes subies par une société membre d’un groupe fiscalement intégré peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble sont...