Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (temps complet), les heures complémentaires (temps partiel) et les jours réalisés au-delà de 218 jours par an (forfait annuel en jours)...

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts dont le...

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (cotisation patronale) est réduit ou supprimé pour les petites et moyennes entreprises ayant mis en place ou projetant de mettre en place un...

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) à compter du 1er janvier 2019 pour les retraités dont le revenu...

Oui, si vous avez déclaré au titre de vos revenus 2017, les dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d'impôt suivantes : salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants,...

Le prélèvement à la source se gère directement sur le site www.impots.gouv.fr, dans service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source». Changement de situation familiale : mariage,...

En 2018, la déclaration en ligne des revenus 2017 est obligatoire pour les contribuables bénéficiant d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence des revenus 2016 est supérieur...

SITUATION Le concubin n’étant pas un héritier, il n’aura aucun droit sur le patrimoine de son partenaire au décès de celui-ci. Le survivant se retrouve alors en indivision avec les...

La loi travail modifie de nombreuses dispositions relatives au temps de travail. Elle acte le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (convention collective)...

Depuis le 1er décembre 2016, la liste des motifs économiques susceptibles de justifier un licenciement a été complétée. En effet, aux « difficultés économiques » et aux « mutations...

Le compte personnel d’activité entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou étant à la recherche d’un emploi, ce nouveau...

Une hausse des heures de délégation À compter de son entrée en vigueur, la loi travail a augmenté de 20% le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux et centraux et des...

La loi travail s’attache à réformer le volet « santé au travail » dans une logique de concentration des moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. La surveillance...

Obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus, le règlement intérieur se révèle bien souvent indispensable dans les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, il permet : de...

Qu'elles soient mineures ou majeures, les personnes qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient désormais d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer au décès de...

Les revenus de la location meublée à titre de résidence principale ou saisonnière sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous pouvez bénéficier du...

A compter du 1er juillet 2017, les poly-pensionnés bénéficieront de la liquidation unique de leurs pensions de retraite de base. Cela signifie qu’à la liquidation de leurs droits : les...

Rappel : les contrats d’assurance vie sont par principe hors succession. Ainsi, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Toutefois,...

Dépendant de la conjoncture économique et des choix budgétaires de l'Etat, le secteur du bâtiment nécessite l'adoption d'outils de gestion vous permettant de réagir rapidement aux évolutions...

Par Pierre De Valon La Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) est une société dite « Holding » qui a comme principal objet la détention de titres de...

Par Justine Goguet Votre entreprise a récemment connu un fort développement, et vous éprouvez des difficultés à assumer l’ensemble de vos fonctions sur le terrain… Avez-vous pensé à...

Par Adrien Vaginay En tant que gérant majoritaire de votre SARL, vous êtes affilié de plein droit au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et cotisez donc au régime social des...

Par Marine Da Silva Gomes Les statuts d’une société peuvent être complétés par un ou plusieurs pacte(s) extrastatutaire(s), à travers lesquels les associés cherchent à régler, pour une...

Par Céline Brethaux Un associé souhaitant se retirer de la Société dispose pour cela de plusieurs outils juridiques et parmi eux : la réduction du capital social. Cette opération, par...

Vous venez de recevoir la notification de votre pension et son montant vous paraît faible par rapport à votre carrière, des périodes d’activité n’ont pas été validées ? Comment contester...

Indispensable dans un patrimoine, le contrat d’assurance-vie constitue aujourd’hui un moyen simple de se constituer une épargne en vue de sa transmission. Mais qu’en est-il de...

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La liquidation de vos droits à la retraite auprès du régime général de la sécurité sociale implique une cessation de vos activités salariées, donc la rupture du contrat de travail en cours,...

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de versement à l’usufruitier d’un dividende prélevé sur les réserves, la dette de restitution du quasi usufruit...

« Une stratégie pour le patrimoine professionnel : le démembrement des parts de SCI » Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise qui souhaite acquérir les locaux dans lesquels il...