L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de...
20 juin 2019
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20 juin 2019
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des éléments essentiels de...
19 juin 2019
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ? Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018 et 2019 Chaque année, un plan...
19 juin 2019
Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des...
18 juin 2019
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel. En principe, les...
18 juin 2019
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. Art. 2, ordonnance n° 2019-359 du...
17 juin 2019
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé une baisse de l’impôt sur le revenu et une suppression de la taxe d’habitation.Dans son discours de politique générale prononcé le 12 juin...
17 juin 2019
Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans...
17 juin 2019
La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Tout employeur d’au moins 50 salariés doit instaurer un dispositif de...
14 juin 2019
Dividendes En ce qui concerne les dividendes, l’accord prévoit une réduction du taux conventionnel de retenue à la source par rapport à celui de 1986, de 10 % à 5 % pour les participations...
14 juin 2019
Deux services annoncent une politique privilégiée en matière d’impôt sur le revenu des particuliers pour la région de la Grande Baie Guangdong - Hong Kong - Macao Le Ministère des...
14 juin 2019
Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les dispositions de l’article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l’article...
14 juin 2019
Le Programme Américain des Opportunity Zones (Zones de développement économique) est une approche innovante visant à encourager les investissements privés à long terme au sein des...
14 juin 2019
Aux États-Unis, la majorité des employeurs sont contraints à la fois par les législations des états et par la législation fédérale en matière de salaire et de temps de travail. En cas de...
14 juin 2019
Les dispositions légales qui prévoient que seules les pertes subies par une société membre d’un groupe fiscalement intégré peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble sont...
14 juin 2019
En janvier 2019, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé qu'une succursale immatriculée dans un État membre peut déduire, dans cet État, la TVA grevant ses dépenses à usage mixte...
14 juin 2019
En mars 2019, la Commission européenne a lancé un nouvel outil en ligne, dénommé « eLeniency », destiné à faciliter les déclarations et l’envoi de documents par les entreprises soit dans...
14 juin 2019
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société. Art. 76, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les...
14 juin 2019
Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas. Rép. Min. n° 00260, JO Sénat du 30 mai 2019 Dans un...
13 juin 2019
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie. Décret n° 2019-539 du 29 mai...
13 juin 2019
La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 L’intéressement, dont la mise...
13 juin 2019
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales. Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019, JO du 21 Pour lutter contre la disparition des...
12 juin 2019
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus...
12 juin 2019
Les bénévoles associatifs sont moins nombreux, mais plus jeunes qu’il y a 3 ans. Recherches & Solidarités « La France bénévole 2019 », 16e édition,...
12 juin 2019
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été...
11 juin 2019
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le...
11 juin 2019
Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme...
7 juin 2019
La loi Pacte souhaite favoriser l’accès à l’épargne salariale. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi...
7 juin 2019
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 Les factures émises à compter du...
6 juin 2019
Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses non salariées peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines. Mais à condition qu’elles cessent leur activité...
6 juin 2019
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa...
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